Conditions Générales de Vente

 

Préambule : identification des parties

  • Client : entreprise bénéficiaire de la prestation de service.
  • Prestataire : entreprise émettrice de la proposition de service. En l’occurrence, C2ER Sylvain Caillot.

 

Article 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

  • Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées à la société C2ER Sylvain Caillot.
  • Toute commande passée sur un site appartenant à C2ER Sylvain Caillot implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
  • La société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

Article 2 : Nature des produits commercialisés

  • Les produits vendus sont des formations informatives et pédagogiques ainsi que des outils numériques permettant d’appliquer les enseignements dispensés.

 

Article 3 : Prix

  • Les prix sont indiqués en euros hors TVA (sauf indication contraire), hors frais de port et de traitement de votre commande.
  • Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

 

Article 4 : Modalités de Paiement et Sécurisation

  • Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire.
  • Le paiement est sécurisé par Paypal, entreprise leader et très réputée dans le domaine du paiement en ligne.
  • Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé de la facture.
  • En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

 

Article 5 : Modalités de livraison et délais de livraison

  • La vente est réputée conclue dés encaissement. Le vendeur reste propriétaire du bien jusqu’au parfait paiement du prix.
  • Les produits sont livrés par voie électronique, après paiement du prix, sous forme de téléchargements ou d’accès à une zone membre privée ou la formation est visionnée.
  • Les instructions d’accès sont envoyées par e-mail immédiatement après le paiement du prix.

 

Article 6 : Responsabilité

  • La société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment du fournisseur d’accès internet et moyens de transport et /ou communications, d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre.
  • La société ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects -dont accidents du travail graves ou bénins sur les salariés, endommagement de locaux et/ou matériels, sanctions administratives, manquement aux obligations réglementaires, pertes d’exploitations- qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, ou de la non disponibilité des contenus et/ou du site.
  • Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’application du contenu des produits respecte les dispositions réglementaires et légales tels la réglementation de la sécurité des salariés et le code du travail dans son intégralité.

 

Article 7 : Droit de rétractation / Retour de produits

  • Les formations sont « satisfait ou remboursé » pendant 30 jours après la date d’achat. Il suffit d’en faire la demande par email à sylvain@soignervotredos.com. Si une demande de remboursement est effectuée, l’accès au produit sera naturellement supprimé.
  • Les prestations de conseil par téléphone (coaching) sont également « satisfait ou 100% remboursé » pendant 30 jours après l’achat. Il suffit d’en faire la demande par email à sylvain@soignervotredos.com
  • A titre d’information, un consommateur est un particulier qui a le droit au droit de rétractation. Selon l’article préliminaire du Code de la Consommation : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

 

Article 8 : identification de la société C2ER

  • La société C2ER porte l’activité du Prestataire, régie par les dispositions du CAPE dont C2ER assure la gestion du 01/12/16 au 01/12/2017.
  • CAPE : Contrat d’Appui au Projet d’Enterprise, loi n°2003-721 du 1er août 2003.
  • Durée du contrat : en aucun cas, les présentes conditions générales de ventes et le contrat s’y afférent ne peuvent avoir une durée supérieure à la durée du CAPE du prestataire. En cas de résiliation anticipée dudit CAPE avant la pleine exécution des obligations du présent contrat, la responsabilité de la structure porteuse ne pourra en aucun cas et pour quelle que raison que ce soit être engagée. Seule la responsabilité du Prestataire pourra être engagée.

 

Article 9 : données personnelles

  • Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la société C2ER Sylvain Caillot. Pour les finalités suivantes : transmission d’informations pertinentes rédigées par C2ER Sylvain Caillot sur la Sécurité au travail et envois d’informations à but de prospection commerciale.
  • Le destinataire de ces données est la société C2ER Sylvain Caillot qui s’engage à ne pas diffuser les données personnelles collectées à une personne privée ou une société tierce.
  • Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
  • Le numéro de déclaration CNIL est le 2072902.
  • Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à sylvain@soignervotredos.com
  • Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
  • Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.